Conditions générales d'utilisation de l'application Examino
1. Objet
1.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de l'application Examino (ci-après "l'Application") éditée par OOEO, société par actions simplifiée au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au 49 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 845 015 858, représentée par M. Dimitri Nicolas agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président, (ci-après "l'Éditeur").
1.2. L'Application est accessible via smartphone, tablette ou ordinateur connecté à Internet. Elle est destinée à un usage strictement professionnel dans le cadre de l'enseignement.
1.3. Toute utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit renoncer à utiliser l'Application.
2. Description du service
2.1. Examino est une application d'assistance à la correction de copies d'examen, destinée aux professeurs et intervenants d'établissements d'enseignement, de la primaire au supérieur, toutes disciplines confondues.
2.2. Les principales fonctionnalités de l'Application comprennent :
a) L'importation du sujet d'examen au format PDF ou autre format spécifié par l'Éditeur.
b) La numérisation des copies d'examen via l'appareil photo du smartphone de l'utilisateur.
c) La configuration du barème et des réponses attendues pour chaque question de l'examen.
d) L'analyse et la correction automatisée des copies numérisées.
e) La présentation des résultats de correction, incluant notes, appréciations globales et commentaires par question.
2.3. L'Éditeur se réserve le droit de modifier, d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités de l'Application à tout moment, sans préavis et sans engager sa responsabilité.
3. Inscription et accès au service
3.1. L'utilisation de l'Application est strictement réservée aux professionnels de l'enseignement. L'Éditeur se réserve le droit de demander tout justificatif prouvant le statut professionnel de l'utilisateur.
3.2. Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il s'engage également à les mettre à jour régulièrement.
3.3. L'Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d'accéder à l'Application. Il est seul responsable de la confidentialité de ces informations et s'engage à ne pas les communiquer à des tiers.
3.4. L'Éditeur se réserve le droit de refuser l'inscription, de suspendre ou de supprimer le compte d'un Utilisateur, unilatéralement et sans notification préalable, en cas de :
a) Non-respect des présentes CGU
b) Fourniture d'informations erronées lors de l'inscription
c) Inactivité prolongée du compte
d) Utilisation frauduleuse ou abusive de l'Application
3.5. En cas de perte ou d'oubli de ses identifiants, l'Utilisateur peut demander leur récupération via la procédure mise en place par l'Éditeur.
4. Utilisation de l'Application
4.1. L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément à sa destination, à savoir l'assistance à la correction de copies d'examen dans un cadre professionnel d'enseignement.
4.2. L'Utilisateur reconnaît être seul responsable :
a) De la préparation des examens et de leur contenu
b) De la passation des examens par les élèves
c) De la collecte et de la conservation des copies physiques
d) De l'anonymisation des copies avant leur importation dans l'Application
e) De la vérification et de la validation des corrections proposées par l'Application
4.3. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser l'Application à des fins illicites, notamment :
a) La violation des droits de propriété intellectuelle de tiers
b) La diffusion de contenus diffamatoires, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée
c) La promotion d'activités illégales
d) Le contournement des systèmes de sécurité de l'Application
4.4. L'Utilisateur s'engage à ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou aux systèmes de l'Éditeur.
4.5. L'Utilisateur est informé que l'Application ne remplace pas son jugement professionnel et qu'il reste seul responsable des notes et appréciations finales attribuées aux élèves.
5. Confidentialité et protection des données
5.1. Protection des données des élèves :
a) L'Utilisateur est seul responsable de la protection des données personnelles des élèves lors de l'utilisation de l'Application.
b) Il s'engage formellement à anonymiser toute copie avant son importation ou sa numérisation dans l'Application, en masquant notamment le nom de l'élève et tout autre élément d'identification directe.
c) L'Utilisateur garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour l'utilisation des copies d'examen dans l'Application, conformément à la réglementation en vigueur.
5.2. Responsabilité de l'Éditeur :
a) L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un manquement de l'Utilisateur à son obligation de confidentialité et d'anonymisation des copies.
b) L'Éditeur s'engage à ne pas tenter de ré-identifier les élèves à partir des copies anonymisées.
5.3. Sécurité des données :
a) L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données stockées dans l'Application.
b) Ces mesures comprennent notamment le chiffrement des données, la sauvegarde régulière, et la mise en place de contrôles d'accès stricts.
5.4. Droits des utilisateurs :
a) Conformément à la réglementation en vigueur, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles.
b) Ces droits peuvent être exercés en contactant l'Éditeur à l'adresse contact@examino.fr.
6. Propriété intellectuelle
6.1. Propriété de l'Application :
a) L'Application, son contenu, sa structure, son interface, ses algorithmes et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de l'Éditeur.
b) Ils sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
6.2. Licence d'utilisation :
a) L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence non exclusive, personnelle et non cessible d'utilisation de l'Application.
b) Cette licence est strictement limitée à l'utilisation de l'Application conformément à sa destination et aux présentes CGU.
6.3. Interdictions :
a) Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation de tout ou partie de l'Application sans l'autorisation expresse de l'Éditeur est strictement interdite.
b) Il est notamment interdit de : - Copier ou télécharger tout ou partie de l'Application - Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées à partir de l'Application - Décompiler, désassembler ou tenter d'accéder au code source de l'Application - Utiliser des robots ou autres moyens automatisés pour accéder à l'Application
6.4. Contenus générés par l'Utilisateur :
a) L'Utilisateur reste propriétaire des contenus qu'il importe dans l'Application (sujets d'examen, copies numérisées).
b) Il concède à l'Éditeur une licence non exclusive d'utilisation de ces contenus aux seules fins de fourniture du service et d'amélioration de l'Application.
7. Responsabilité
7.1. Responsabilité de l'Éditeur :
a) L'Éditeur s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur l'Application, dont il se réserve le droit de corriger le contenu à tout moment et sans préavis.
b) L'Éditeur ne peut cependant garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations mises à disposition sur l'Application.
7.2. Limitation de responsabilité :
a) L'Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de l'Application, notamment : - Les erreurs ou omissions dans les corrections proposées par l'Application - Les décisions prises par l'Utilisateur sur la base des résultats fournis par l'Application - Les conséquences de la divulgation par l'Utilisateur de ses identifiants de connexion - Les dommages causés aux équipements informatiques de l'Utilisateur
b) La responsabilité de l'Éditeur, si elle venait à être engagée, est expressément limitée au montant payé par l'Utilisateur pour l'utilisation de l'Application au cours des 12 derniers mois.
7.3. Responsabilité de l'Utilisateur :
a) L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Application et des conséquences qui en découlent.
b) Il s'engage à indemniser l'Éditeur de toute réclamation ou action en justice résultant de sa violation des présentes CGU.
7.4. Force majeure : L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
8. Modifications des CGU
8.1. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions de l'Application ou à l'évolution de la législation.
8.2. L'Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen que l'Éditeur jugera approprié, notamment par e-mail ou par notification dans l'Application.
8.3. Les CGU modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne. L'utilisation continue de l'Application après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
8.4. Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU modifiées, il doit cesser d'utiliser l'Application.
9. Résiliation
9.1. Résiliation par l'Éditeur :
a) L'Éditeur se réserve le droit de mettre fin à l'accès de l'Utilisateur à l'Application en cas de non-respect des présentes CGU.
b) Cette résiliation peut intervenir sans préavis ni indemnité.
9.2. Résiliation par l'Utilisateur :
a) L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser l'Application sans préavis.
b) Il peut demander la suppression de son compte en contactant le service client de l'Éditeur.
9.3. Conséquences de la résiliation :
a) En cas de résiliation, l'Utilisateur perd immédiatement l'accès à l'Application.
b) Les données de l'Utilisateur sont supprimées dans un délai de 30 jours après la résiliation, sauf obligation légale de conservation.
10. Droit applicable et juridiction compétente
10.1. Les présentes CGU sont soumises au droit français.
10.2. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
10.3. À défaut d'accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En utilisant l'Application Examino, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation dans leur intégralité.
Date de dernière mise à jour : 16 octobre 2024